Actualités
Revenir aux actualités
26/01/2017

Transparence financière des comptes en audiovisuel

Début 2016, le premier accord sur la transparence financière des comptes en audiovisuel voyait le jour. Retour sur les éléments constituant cet accord qui définit notamment les différentes catégories de dépenses du coût de production et instaure une note méthodologique sur l’imputation des charges directes.

L’accord sur la transparence financière des comptes en audiovisuel du 19 février 2016 s’applique à la production des œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire de création, d’animation et d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Il a pour objectif de réglementer les relations professionnelles entre les auteurs, les producteurs, les éditeurs de services de télévision et les distributeurs de programmes audiovisuels
Ce premier accord décrit des règles à respecter pour l’élaboration des comptes de production : coût de l’œuvre, financement de l’œuvre. Il établit également une règle d’amortissement du coût de l’œuvre qui a vocation à déterminer le déclenchement du partage des recettes entre les différents ayants droits.
Il précise notamment les points suivants sur :

Le compte de production

Le producteur délégué établi un devis et un plan de financement provisoire au préalable.
Postérieurement à son achèvement, le coût définitif et son plan de financement doivent être établis
Ces documents doivent être certifiés par un Commissaire aux Comptes – CAC lorsque l’œuvre bénéficie :

  • D’un crédit d’impôt audiovisuel
  • Si le montant total des aides à la préparation ou la production du CNC est > à 50 K€

Le coût de l’œuvre

Les dépenses directes

  • La méthode d’imputation dans les dépenses directes des salariés permanents est celle retenue par l’instruction fiscale 4 A-1-06 n°15 du 27 janvier 2006 relative au crédit d’impôt. elle s’effectue au prorata du temps de travail effectif passé à la réalisation de l’œuvre.
  • Le producteur délégué devra joindre au compte de production définitif une note méthodologique détaillant le prorata du temps effectif de chaque permanent imputé sur l’œuvre
    Cette note est certifiée par le Commissaire aux Comptes – CAC lorsque le producteur a l’obligation de certifier son compte de production

Les dépenses indirectes

Représentées par :

  • Les frais financiers
  • Les frais généraux
  • Les imprévus et la rémunération du producteur délégué

Ces dépenses font l’objet d’une affectation forfaitaire détaillée – cf ci-dessousTableau affectation forfaitaire dépenses